art 53 Flashcards
1
Q
art 53
A
JUS COGENS : normes impératives de DI G = normes acceptées et reconnues par la Commu interna des Etats dans son ensemble (= jus cogens est donc accepté et ne contredit pas à la souv des Etats)
(Ex : pacte germano soviétique considéré nul car a organisé l’occup et annexion de la Pologne +
Accords de Munich consacrant annexion des Sudettes considéré nul car contrainte à norme de l’interdiction du recours à la force armée.)
