art 24 V Flashcards
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Q
art 24 V
A
traité lui m détermine les conditions de son entrée en vig et si ne le fait pas : entrera en vig quand tous les Etats ayant participé à la négoc auront donné leur consentement à être liés : en pratique pour traité multilatéral ouvert = seuil de ratif fixé à 30 Etats et entrera en vig 3 mois après la 30è ratif.
