affaire de l'Alabama Flashcards
1
Q
affaire de l’Alabama 1872
A
INVENTION DE LA J INTERNA + appli par un trib arbitral d’un traité sur la neutralité (datant de 1856) à des faits antérieurs ( = G de Sécession 1861-65) à son entrée en vigueur = dérog au principe de non rétroactivité des traités.
+ idem lors de la 1ère GM car Conv de la Haye de 1899 et 1907 n’étaient pas encore entrées en vig en 1914 mais 🇩🇪 les avaient rendues applicables par une décla.
