art 30 V al 1 Flashcards
1
Q
art 30 V al 1 + art 103 Charte NU
A
Etat ne peut pas invoquer dispo d’un traité pour se dispenser de respecter ses obligs en vertu de la Charte des NU. ( Ex : colonel Kadafi en Lybie avait invoqué a invoqué Conv de Chicago (= sur règles aviation civile interna) estimant que sanctions prises contre lui (car avaient commandité actes de terrorisme) étaient contraires à cette Conv -> CIJ a rejeté cela en se fondant sur art 103 Charte NU).
