art 59 Flashcards
1
Q
art 59
A
extinction d’un traité ou suspens° de son appli implicite du fait de la conclu d’un traité postérieur possible si :
- volonté exprimée par ensemble des parties au traité
- traité postérieur a bien pour objet de mettre fin au traité antérieur en s’y substituant
mais si new traité crée juste new régime = conservation du traité antérieur.
