art 19 V Flashcards
1
Q
art 19 V
A
réserves aux traités admises : consacre à la fois souv des Etats tt en permettant la réalisation du traité
-> ces réserves répondent à x2 exigence du DI = intégrité du consentement et intégrité traité
-> mais Etat ne peut pas détruire avec les réserves, le traité dans ce qu’il est
