art 60 Flashcards
1
Q
art 60
A
cause d’extinct° ou suspens° d’un traité comme conséquence de sa violation :
- pour traités bila : violat° d’une oblig substantielle par une partie autorise l’autre partie à y mettre fin
- pour traités multila : faudra accord unanime et si ce n’est pas cas faudra que partie(s) invoquant cette suspens° ai(en)t été spé atteinte(s) par la violat° = dans ce cas là suspens° se fera entre elle(s) et l’auteur en Q.
