affaire Al adsani CEDH Flashcards
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Q
affaire Al adsani CEDH
A
Pilote de ligne en UK avait été durant G du Golfe, capturé et torturé par famille princière Koweit -> va donc saisir CEDH sur fondement que l’immunité de J doit s’effacer dev l’interdict° de la torture qui est règle de jus cogens => CEDH a rep que règle de l’interdiction torture était règle pénale or ici s’agissait d’une affaire civile car Al adsani demandait réparation donc impossible de reconnaitre que l’interdiction de la torture dans son aspect civil puisse être considérée comme règle de jus cogens
