art 7 Vienne Flashcards
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Q
art 7 Vienne
A
Chef de délégation négociant un traité doit soit être un plénipotentiaire, soit chef d’Etat/Gouv/M des aff étrangères, soit ambassadeur, ou représentant accrédité de l’Etat à une conv interna
DIP 1 > art 7 Vienne > Flashcards
art 7 Vienne
Chef de délégation négociant un traité doit soit être un plénipotentiaire, soit chef d’Etat/Gouv/M des aff étrangères, soit ambassadeur, ou représentant accrédité de l’Etat à une conv interna