art 44 Flashcards
1
Q
art 44
A
en principe : extinction, nullité, dénonciation d’un traité vont avoir effets G sur clauses d’un traité -> mais finalement possible divisibilité des dispo d’un traité pour permettre de ne pas l’annuler entièrement
-> pour certains vices du consentement : partie lésée a choix entre écarter clause dolosive ou provoquer nullité du traité
-> mais nullité absolue d’un traité entrainera tjs nullité de l’ensemble des clauses du traité.
