affaire détroit de Corfou 1949, 🇬🇧 Vs Albanie Flashcards
affaire détroit de Corfou 1949, 🇬🇧 Vs Albanie
Convs de la Haye 1907 interdisant mouillage de mines dérivantes car danger majeur MAIS cette conv ne s’appliquait qu’en cas de conflits armés OR à ce moment là n’y avait pas entre ces Etats de situations de conflits armés donc cette conv n’était pas applicable , POUR AUTANT cela était inacceptable car portait atteinte à la sécu H => CJI va donc faire émerger principe DI = principe du respect des considérat° élémentaires d’humanité l’induisant d’un ensemble de textes ntmt de la clause Martens (figurant dans préambule des Convs de la Haye) qui affirmait que lorsque situation pas réglée par la Conv en Q = Etats restent sous l’empire des considérat° d’humanité.
