art 36 Flashcards
1
Q
art 36 + affaire du vapeur Wimbledon
A
traité prévoyant droits pour Etat tiers = pratique interna de la stipu pour autrui -> consentement de l’Etat sera présumé (= son silence vaudra acceptation).
DIP 1 > art 36 > Flashcards
art 36 + affaire du vapeur Wimbledon
traité prévoyant droits pour Etat tiers = pratique interna de la stipu pour autrui -> consentement de l’Etat sera présumé (= son silence vaudra acceptation).