CIJ 2006 différend entre la Rep démo du Congo et Rwanda Flashcards
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Q
CIJ 2006 différend entre la Rep démo du Congo et Rwanda
A
Conv sur le génocide est une règle impérative de DI
-> donc m si Rwanda a émis réserve sur cette Conv = cette Conv lui sera tt de m opposable car sa souv nationale lui reste inférieure => la réserve ne gène donc en rien le fait que le Rwanda soit lié par le traité sur le fond.
