art 41 Flashcards
1
Q
art 41
A
modifications d’accords inter se dans un traité -> ok à condition que cela ne porte pas atteinte au traité initial dans son ensemble et dans rapports avec les autres Etats parties -> donc oblig de notif d’accord inter se oblig au regard de la BF => traité initial subsiste entre Etats qui n’ont pas opéré cette modif de rapport inter se
