art 48 + affaire du temple Preah Vihear 1959 Flashcards
1
Q
art 48 + affaire du temple Preah Vihear 1959
A
Etat peut invoquer nullité d’un traité du fait d’une erreur portant sur un fait devant exister lors de la conclu du traité
DIP 1 > art 48 + affaire du temple Preah Vihear 1959 > Flashcards
art 48 + affaire du temple Preah Vihear 1959
Etat peut invoquer nullité d’un traité du fait d’une erreur portant sur un fait devant exister lors de la conclu du traité