art 30 V al 5 Flashcards
1
Q
art 30 V al 5
A
un traité révisé ne sera appliqué qu’aux parties ayant ratifié ce traité de révision -> donc pour Etats n’ayant pas ratifié révision = traité initial s’appliquera
(Ex : Fr n’a pas ratifié révision traité de Rome -> mais si Fr venait à commettre crime contre la paix = CPI sera tt de m compétente pour la poursuivre)
+ Dans cas où Etat a conclu 2 traités contradictoires = situation de contrariété d’obligs -> donc régime de la respons interna sera utilisé pour résoudre cela (= obtenir solution par voie de négoc en se déliant d’un traité).
