art 40 V Flashcards
1
Q
art 40 V
A
principe de relativité conv implique que Etats n’ayant pas souhaité amender traité = traité initial s’applique à eux
+
Impossible de faire amendement dans traité constitutif d’OI -> but de garantir son appli unique et uniforme (ex ONU ne peut pas être soumise à 2 traités constitutifs différents).
