TD5 The Federalist Flashcards
Quelle est la conséquence inévitable/ Voraussetzung du gain de souveraineté de l’état fédéral ?
entière subordination des états fédérés à l’état fédéral
La convention de Philadelphie prévoit-elle une entière subordination des états fédérés à l’état fédéral
Pas tout à fait
Il s’agit seulement d’une consolidation partielle du pacte ( déclaration d’indépendance des US) préexistant à la convention de Philadelphie.
Qu’entendaient les pères fondateurs par consolidations partielles
Les gvts des Etats conservent leur souveraineté hormis sur les thèmes délégués exclusivement à l’Etat fédéral
Quels sont les 3 cas où la délégation/aliénation de la souveraineté des Etats est possible.
La constitution octroies expressément une autorité(=compétence) exclusive au gvt fédéral
La constitution octroies une autorité(=compétence) au gvt fédéral et interdit d’exercer cette autorité aux Etats
La constitution octroies une autorité(=compétence) au gvt fédéral et l’exercice d’une telle autorité par les Etats serait contradictoire ou inconstante avec l’exercice fait par le gvt fédéral
Qu’est ce qu’un interférence occasionnelle ?
conduite d’une branche quelconque par les Etats sans qu’il y ait contradiction directe en matière d’autorité constitutionnelle
Comment est réparti le pouvoir souverain aux us
division du pouvoir souverain
-> juridiction concurrente
VIII dernière clause Constitution US
autorisation de la législature nationale “à faire toutes les lois qui seront nécessaires et appropriées pour mettre à exécution les pouvoirs que la C investit dans le gouvernement des Etats-Unis”
VI clause 2
” La C et toutes les lois des EU faites en conséquence de la 1è , et les traités conclus par son autorité sont la loi suprême du pays nonobstant ce qui y serait contraire dans les C ous les lois des Etats”
Définition d’une loi selon Hamilton
règle à laquelle ceux à qui elle est prescrite sont obligés d’obéir
Quels sont les 5critères qui permettent de déterminer le véritable caractère du gouvernement
1 Fondation sur laquelle il repose
2 sources de ses pouvoirs ordinaires
3 fonctionnement de ses pouvoirs ordinaires
4étendue de ses pouvoirs ordinaires
5 autorité par laquelle les modifications du gvt sont introduites
D’où la C des EU tire-t-elle sa légitimité ?
Par un acte Fédéral
assentiment +ratification du peuple de l’Amérique non pas en tant que nation mais en tant qu’individus composant les Etats auxquels ils appartiennent respectivement.
Qu’est ce qui légitime la chambre des représentant aux EU ?
la nation
il s’agit du peuple de l’amérique qui y est représenté dans la même proportion et selon les mêmes principes de l’Etat(ici : district) particulier
Partie nationale du gvt
Qu’est ce qui légitime le Sénat aux EU ?
Les Etats
Il s’agit de sociétés politiques coégales
partie fédérale du gvt
Quelle est la particularité de l’éléction du président des EU ?
il s’agit d’un acte national et fédéral
Qu’est ce qu’un gvt fédéral?
Pvrs qui opèrent sur les corps politiques en leur capacité politique
