Intro 4 Flashcards
La coutume peut-elle se constitutionnaliser ?
oui
Elle peut passer de source non écrite en source écrite
Le contenu peut rester le même, mais le contenant peut changer
Expliquer ce qu’est que le pouvoir constituant selon la doctrine majoritaire
pouvoir qui a la qualité requise pour déterminer la loi fondamentale
1) originaire
2) dérivé
D’après la doctrine minoritaire, quelles sont les limites que peut imposer le pouvoir constituant originaire au pouvoir constituant dérivé ?
Temporelle
Ex: impossibilité de réviser en tps exceptionnel
Matériel
Ex: Impossibilité de réviser certaines normes qui constituent le coeur de la Constitution (=Normes supra constitutionnelles)
Quelle est la particularité du titre “La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen”
Sémantiquement, le fait d’employer le mot “déclaration” indique qu’il s’agit de la confirmation d’un fait naturel et pré-existant.
Le pouvoir constituant n’est donc pas constitutif mais constatatif.
Quelle est la thèse défendue par Karl Schmidt concernant la garantie de l’autorité de la Constitution?
La garantie de l’autorité de la C est politique
Quelle est la thèse défendue par Hans Kelsen concernant la garantie de l’autorité de la Constitution?
Afin de garantir l’autorité de la Constitution, un organe impartial est nécessaire : le juge.
Dans le modèle anglo-saxon, quel évènement permet d’affirmer que la garantie de la suprématie de la Constitution est une compétence de la Cour suprême?
madison vs marbury, 1803
La Cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la Cour son pouvoir le plus important, et fait d’elle la première Cour suprême apte à se saisir de questions constitutionnelles de l’histoire.
Qu’est ce qu’un contrôle de constitutionnalité diffus ?
tous les juges doivent s’assurer que les lois/ jugements sont conformes à la C
