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Qu’est-ce que le droit constitutionnel?
Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui étudie les règles fondamentales qui déterminent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions politiques d’un État.
Qu’est-ce qu’une constitution?
Une constitution est un ensemble de règles et de principes qui définissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics au sein d’un État.
Quelle est la fonction principale d’une constitution?
La fonction principale d’une constitution est de garantir la stabilité de l’État en définissant les règles qui régissent les rapports entre les différentes institutions et les citoyens.
Quelle est la différence entre constitution écrite et constitution coutumière?
Une constitution écrite est codifiée dans un document unique, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des pratiques et des traditions non écrites.
Qu’est-ce que la souveraineté?
La souveraineté est le pouvoir suprême détenu par l’État et qui lui permet de prendre des décisions sans être soumis à une autorité extérieure.
Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs?
La séparation des pouvoirs est le principe selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont distincts et indépendants les uns des autres.
Quels sont les trois pouvoirs reconnus par la séparation des pouvoirs?
Les trois pouvoirs reconnus par la séparation des pouvoirs sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Quel est le rôle du pouvoir législatif?
Le pouvoir législatif est chargé d’élaborer les lois et de contrôler l’action du gouvernement.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif?
Le pouvoir exécutif est chargé de mettre en œuvre les lois et de diriger l’administration de l’État.
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
Le pouvoir judiciaire est chargé d’appliquer les lois et de régler les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics.
Qu’est-ce que l’état de droit?
L’état de droit est un principe selon lequel l’État est soumis à la loi et doit respecter les droits fondamentaux des citoyens.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes?
La hiérarchie des normes est un principe selon lequel les normes juridiques sont classées en fonction de leur niveau de supériorité, avec la constitution en tête de cette hiérarchie.
Quelle est la norme suprême dans une hiérarchie des normes?
La norme suprême dans une hiérarchie des normes est la constitution, qui prime sur toutes les autres normes juridiques.
Quelle est la différence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité?
Le contrôle de constitutionnalité vise à vérifier la conformité d’une norme à la constitution, tandis que le contrôle de conventionalité vise à vérifier la conformité d’une norme à un traité international.
Quel est l’organe chargé du contrôle de constitutionnalité en France?
Les organes chargés du contrôle de constitutionnalité en France sont le Conseil constitutionnel
Qu’est-ce qu’une norme constitutionnelle?
Une norme constitutionnelle est une règle inscrite dans la constitution d’un État et qui a une valeur supérieure aux autres normes juridiques.
Qu’est-ce qu’une norme supra-législative?
Une norme supra-constitutionnelle est une norme qui s’impose à la constitution, comme un traité international ratifié par l’État.
Qu’est-ce qu’une révision constitutionnelle?
Une révision constitutionnelle est une procédure qui permet de modifier la constitution d’un État.
Qu’est-ce que l’État de droit démocratique?
L’État de droit démocratique est un régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple et est exercée dans le respect de la constitution et des droits fondamentaux.
Quelle est la différence entre État de droit et État de police?
L’État de droit est un régime dans lequel les pouvoirs publics sont soumis à la loi, tandis que l’État de police est un régime autoritaire où les pouvoirs publics agissent sans contrôle juridique.
Qu’est ce qu’une norme supra-constitutionnelle ?
Ce sont des normes constitutionnelles considérées comme dotées d’une valeur supra-constitutionnelle, au-dessus du pouvoir de modification de la Constitution, et non susceptibles d’être modifiées.
Cette valeur protège de toute modification les normes constitutionnelles les plus fondamentales, considérées comme les piliers de l’ordre constitutionnel et garantissant à la Constitution son identité ou son esprit
ex : la dignité humaine
