TD 2 Rials

Question 1

Comment sont articulées les différentes typologies de coutume?

Answer 1

Articulées en fonction de leur valeur relative par rapport à la constitution

Question 2

Quelles sont les 3branches principales de la coutume

Answer 2

(supra)constitutionnelle

infra constitutionnelle

contra constitutionnelle

Question 3

Quelles sont les deux branches de la coutume infra constitutionnelle?

Answer 3

constituante

non constituante

Question 4

Quelles sont les particularités de la coutume infra constitutionnelle constituante?

Answer 4

Valeur inférieure à la valeur de la C écrite
Dans le silence de la C, elle a une valeur constitutionnelle

“praeter constitutionem”

Question 5

Quelles sont les particularités de la coutume infra constitutionnelle non constituante?

Answer 5

a)
n’est pas une norme de valeurs constitutionnelle au nom de laquelle il est possible de sanctionner les normes inférieures

s’apparente à une pratique constitutionnelle

b)
peut découler d’une lecture particulière de C écrite
“secundum constitutionem”