Intro 5 Flashcards
Quel est l’intérêt de §31 GG?
“Bundesrecht bricht Landesrecht”
Quelle hiérarchie d’après §VI y-a-t’il entre le bloc fédéral et les blocs fédérés
La constitution est la “Supreme law of the Land”
Le bloc fédéral est par conséquent supérieur aux blocs fédérés.
Lors du contrôle diffus de la constitutionnalité des normes, qu’elle est la conséquence de l’inconstitutionnalité d’une norme ?
Contrôle inter partes
L’existence de la loi continue mais elle est inappliquée dans le cadre du litige.
Quelle est la particularité de l’existence d’une loi inconstitutionnelle aux usa ?
L’existence de la loi continue mais elle est inappliquée dans le cadre du litige.
Son abrogation doit être décidée par le Congrès. La Cour Suprême ne peut pas.
Qu’est ce qu’un contrôle a priori de la constitutionnalité ?
Contrôle abstrait par voie d’action.
peut être opéré sans qu’il y ait un litige.
Qu’est ce qu’un contrôle a posteriori de la constitutionnalité?
Contrôle concret par voie d’exception.
opéré si litige.
Qu’est ce qu’une décision erga homnes dans le cadre du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel
Si une loi est déclarée inconstitutionnelle par le C.C alors elle est abrogée.
Depuis quand pratique -t’on le contrôle de constitutionnalité a posteriori en France ?
2008 /2010
