Intro 9 Flashcards
Définition polysémique du pvr
acte d’exercer
organe
Etymologioe loi
Définition loi
lat : lege
acte normatif
Quel est l’attribut de la fonction législative
la loi
Attributs de la loi
contraignante
impersonnelle et générale
Qu’est ce que la loi au sens matériel
contenu de la loi / matière législative
Ttes les lois ont elles une portée normative ?
non
Quelle est la particularité des lois particulières
elles ne sont pas des dérogations générales à la définition
Qu’est ce que la loi au sens formel ?
le support législatif/ le contenant
Sa forme dépend de l’auteur de l’acte
en principe : acte normatif adopté selon la procédure législative ppar le titulaire de la fct législative
En DE quelle est la particularité du pvr exécutif vis à vis de la loi ?
Il lui est soumis
Quels article de la C établissent une distinction entre le domaine de la loi et celui u réglement ?
§34 LOI
§37 REGLEMENT
Qu’est ce que la veille costitutionnelle présidentielle
La possibilité pour le président de demander une nouvelle lecture de la loi
§10
Quelle charge a la fct executive ?
charge d’appliquer
Explique ce qu’est que la fct de rendre la justice
possibilité de faire trancher des litiges par un tiers impartial et neutre
Selon Carré de Malberg, qu’est ce que juger
constater ou déclarer le droit applicable à chaque justiciable ou le droit existant pour chacun d’eux
Quel est le pt commun des fct executives et législatives que ne possède par la fct de rendre la justice ?
les fct executives et législatives sont politiques
la fct de rendre la justice doit s’ériger ua dessus de la sphère politique
par quoi se définit la fct de rendre la justice
sa force interprétative
-> particpe à la concrétisation de la loi
Quel est la 4eme fonction du pvr ?
le pvr/ la fonction des médias
Comment est consacré le principe de séparation des pouvoir en fr
§10 DDHC
Que préfère K au lieu de souple et rigide ?
un système de contôle sur les personnes
un système de contôle sur les actes
Quelle est la finalité de la séparation des pvrs aux US
diminuer la menace de l’exercice arbitraire du pvr
