TD 4 Flashcards
Selon hans kelsen, qu’est ce que la justice constitutionnelle ?
Element du système de mesures techniques qui assure l’exercice régulier des fonctions étatiques
Production et reproduction du droit dans la théorie kelsenienne
Chaque degré est une production du droit vis à vis des degrés inférieurs
Chaque degré est une reproduction du droit vis à vis des degrés supérieurs
Qu’est ce que la séparation des pouvoirs selon kelsen
Séparation = division
Il n’existe pas 3 pouvoirs distincts mais un pouvoir divisé en 3branches
-> permet un contrôle du pouvoir sur le pouvoir
Comment peut on organiser le pouvoir de création de la loi et le pouvoir de contrôler cette création (théorie particulière autre)
On peut scinder le pouvoir législatif en 2 organes
organe positif: crée
organe négatif : contrôle et le cas échéant abroge, annule , ou permet l’inapplication.
Selon Kelsen quel sont les 3objets soumis au contrôle de constitutionnalités ?
Ts les actes qui accusent la forme de loi
ts les actes qui d’après la C sont des lois ou qui ont un caractère obligatoire voulu par le Parlement
ts les actes qui ont valeur de loi
Quel doit être le résultat du contrôle des normes selon kelsen
Pour que le contrôle soit efficace si un acte est reconnu irrégulier, il doit être abrogé
Empêcher la dictature de la majorité et de la minorité
Selon Chase, qu’est ce que le fédéralisme ?
“Une union indestructible d’états indestructibles”
Quel est le souci que pose le fédéralisme ?
La consolidation de l’un s’est opérée en défaveur de la consolidation de l’autre ( au détriment de leur autonomie législative)
Le pvr législatif fédéral a pu imposer aux pvrs législatifs fédérés une série de mesure qu’ils auraient réfusé.
Explication jurisprudence conseil constitutionnel 16 juillet 1971 sur la liberté d’association
Contrôle de constitutionnalité a priori
loi sur la liberté d’association avait pour objectif d’encadrer le droit de former des associations mais son application risquait de violer des libertés fondamentales garanties par la C.
-> raisonnement et interprétation téléologique et exégétique du préambule de la C
A déclaré que la DDHC appartenait au bloc de constitutionnalité et a donc jugé que la loi devait être en accord avec les principes de la DDHC ( en particulier droit de s’associer librement)
Explication jurisprudence conseil constitutionnel 9 avril 1992 Maastricht I
“L’autorisation de ratifier en vertu d’une loi le traité sur l’ue ne peut intervenir qu’après révision de la constitution”
Jugement en faveur d’une supériorité de la norme internationale sur la norme nationale, subordonnant de manière implicite les effets normatifs de la constitution
Loi des Aliénes 1838
Est resté en vigueur jusqu’en 1990 bien qu’inconstitutionnelle car violation de la liberté individuelle à cause des modalités d’internement.
-> application d’une norme qui n’est pas conforme à la constitution.
