Intro 2 + Flashcards
Formation de la coutume:
Par quoi se caractérise l’élément matériel?
Par une certaine pratique
Les précédents étatiques
1/ Comportements actifs
actes internationaux
attitudes adoptées
actes internes
2/ Comportements passifs
abstention
Formation de la coutume:
Par quoi se caractérise l’élément subjectif?
Opinio juris
Sentiment de l’existence d’une obligation juridique ou d’un droit
La pratique lors de la constitution d’une coutume peut-elle émaner d’une personne privée ?
Non
Qu’est ce que la coutume constitutionnelle ?
D’apres le dictionnaire de droit Constitutionnel, DIVELLEC, DE VILLIERS
“un mode de formation du droit par des usages dont la répétitions engendre le sentiment de l’obligation”
Quelles sont les conditions que requièrent la pratique
La répétition
la durée
la constance
la clarté
De quelle nature est la sanction lors du non-respect d’une coutume constitutionnelle ?
Juridique
De quelle nature est la sanction lors du non-respect d’une convention constitutionnelle ?
politique
Quelle est la particularité de la convention constitutionnelle ?
Les acteurs politiques se sont accordés dessus en marge des dispositions contenues dans le txt constit
Elle n’exige pas un usage immémorial
Quels sont les 4rôles de la coutume
Secundum legem (conformément à la loi)
Praeter legem ( dans le silence de la loi)
intra legem
contra legem (contre la loi)
Secundum legem (conformément à la loi)
S’applique en vertu de la loi
dans certains cas, la loi procède par renvoi à la coutume
vs praeter legem
S’applique en vertu de la loi
dans certains cas, la loi procède par renvoi à la coutume
Secundum legem (conformément à la loi)
Praeter legem
Se développe lorsque la loi est lacunaire
complète la loi
vs secundum legem
vs intra legem
Se développe lorsque la loi est lacunaire
complète la loi
Praeter legem
Intra legem
est developpée volontairement par le législateur par une omission ou par un usage de notions floues
vs praeter legem
est developpée volontairement par le législateur par une omission ou par un usage de notions floues
Intra legem
