TD 7 (2)

Question 1

Quand l’ecosse a t elle ete dotée d’un Parlement
Comment

Answer 1

Scotland act 1998

Parlement monocaméral à Edimbourg elu pour 4ans

Question 2

Scotland act 1998
qu’est ce que le devolved matter ?
Le reserved matter

Answer 2

matières législatives non réservées à Westminster

matières législatives réservées à Westminster

Question 3

Explique la nature non ecrite de la C britannique

Answer 3

oeuvre des juges par voie de common law

oeuvre de moralité politique par voie des conventions institutionnelles

Question 4

Loi de dévolution

Question 5

Notion de dévolution def

Answer 5

délégation des fct par le parrlement de westminster sans abandonner son pouvoir souverain de légiferer sur l’ensemble du pays

La dévolution est différencié en fonction des histoire régionales

Question 6

ouster clause

Answer 6

clause excluant la compétence du juge dans un domaine donné

-> dissolution and calling of Parliament Act 2022