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Question 1

Que signifie erga omnes

Answer 1

désigne une décision d’application générale; opposable

“Autorité absolue de la chose jugée”

Question 2

Que signifie Inter partes

Answer 2

expression qui signifie que la force obligatoire ou exécutoire d’un contrat ou d’un jugement n’existe qu’entre les partis en présence

“Autorité relative de la chose jugée”

Question 3

Le principe de non rétroactivité est il garanti ?

Answer 3

oui

§2 Code civil: “La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effets rétroactifs”

§8 DDHC “ nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit” -> valeur constitutionnelle du principe

Question 4

Comment contourner le principe de non rétroactivité de la norme en droit pénal

Answer 4

Les lois pénales plus douces

le principe de rétroactivité in mitius

Question 5

Comment contourner le principe de non rétroactivité de la norme en droit civil (3)

Answer 5

lois interprétatives

lois de validation

lois expressément rétroactives

Question 6

Date d’introduction de la QPC

Answer 6

2010 (1er Mars)

Question 7

Article introduisant la QPC

Answer 7

61-1

Question 8

3 objectifs de la QPC

Answer 8

donner une nouveau droit aux citoyens leur permettant de faire valoir leurs droits

Purger l’ordre publique des dispositions inconstitutionnelles

assurer la préeminence de la constitution

Question 9

Comment peut-on soulever une QPC

Answer 9

au cours de toute instance et devant toute juridiction relevant du conseil d’état ou de la Cour de cassation

Question 10

Qui peut soulever une QPC

Answer 10

une partie du litige

Question 11

Quels sont les critères que doit réunir la Qpc pour être posée au conseil constitutionnel

Answer 11

1) La disposition est applicable au litige ou constitue le fondement de poursuites

2) Elle n’a pas fait l’objet d’une décision du conseil c la déclarant conforme dans une situation similaire

3) La qpc n’est pas dépourvue de caractère sérieux