TD 3 (2)

Question 1

Que dit l’article 1 de la C de 1791?

2elements

Answer 1

distinction entre le pvr constituant originaire et le pvr constitutant dérivé
attache la Nation aux deux notions

Tt n’est pas sujet à revision (limitation Materielle)

Question 2

§8. Alinea 2,C de 1791?

Answer 2

limitation matérielle

Question 3

§2 et §3 de la C de 1791

Answer 3

limitation temporelle

garantissent l’autorité de la C en compliquant sa révision

Question 4

§4
§5
§6
§8
de la C de 1791

Answer 4

Procédure à suivre pour modifier la C

Question 5

Dans la C de 1958 où sont exprimées les limites de la révision constitutionnelle ?

Answer 5

§89-5

Question 6

Décréter l’immutabilité d’une partie de la C a-t-ik une valeur juridique ?

Pourquoi ?

Answer 6

NON

LE PVR constituant qui s’exerce ne peut pas esperer limiter le pouvoir constituant qui s’exercera

Question 7

Quel est le fondement du droit supraconstitutionnel ?

Answer 7

adhésion continue du corps social à un principe

Question 8

Comment modifier le texte constitutionnel s’il est protégé ?

Une telle modification est -elle licite selon Jouanjan ?

Answer 8

Abroger la protection

Révision

Non, mais pas de sanction possible

Question 9

Décision du conseil c du 26/03/2009

Answer 9

Le C C peut se prononcer sur la conformité des lois organiques mais n’a pas la compétence pour se prononcer sur la conformité des révisions de la C.