Intro 10 Flashcards
Gesetzgebungsnotstand §
fr et de
§81 =de
§49-3=fr
quand les pvrs judiciaires et administraifs ont ils été séparés ?
1990
Quel est la philosophie sous-jacente à la création du conseil d’Etat ?
Napoléon 1799
Initialement CE = conseil de l’executif
-> l’administration doit s’auto-conseiller / s’auto-juger
Qu’est ce la théorie du ministre juge ?
XIX
pendant la Révolution, aucune juridiction ne se voit effectivement confier le pouvoir de juger l’État. Les citoyens en conflit avec l’administration ne peuvent que s’adresser au ministre concerné afin qu’il tranche leur litige
L’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 18891 a mis fin à cette pratique, en se reconnaissant compétent pour connaître d’un recours en annulation d’une action administrative
Loi du 24 MAI 1872
CE devient un organe indépendant
il exerce la justice déléguée
CE devient un organe indépendant
il exerce la justice déléguée
loi
Loi du 24 MAI 1872
Pourquoi n’existe-t-il pas d’identité entre la sépartion des pvrs et l’exercice des pvrs ?
la sépartion des pvrs=pdv juridique
l’exercice des pvrs = pdv politique
Impeachment en GB
destituer un haut fctnaire
Quels sont les 2moyens de remise en cause du gvt en GB
1 Motion de censure
-> à l’initiative du Parlement
2 question de confiance
-> à l’initiative du gvt / Chef de l’Etat
Le chef de l’etat est il responsable politiquement en gb
la reine est irresponsable car pvr executif bicéphal
-> fct honorifique/ de répresentation
pas de compétence constitutionnelle
Quelle est l’arme de la Reine en GB
le contrseing
-> donne force juridique à l’acte
