TD 5 Elisabeth Zoller Flashcards
En quoi le terme Etat fédéral est-il polyvalent?
signification en droit interne différente qu’en droit international
Que signifie union(=etat fédéral) en droit international ?
En droit international, l’union est un sujet souverain qui est investi comme tt Etat souverain de la personnalité juridique.
Elle doit être reconnue par les autres membres
Selon les juristes américains qu’est ce que le gvt fédéral américain n’est pas ?
il n’est pas une structure complète d’organisation et de régulation de la société.
Selon les juristes américains qu’est ce que le gvt fédéral américain est ?
il est un processus partiel et sélectif d’ajustement et de direction par des procédures juridiques de certains comportements humains.
Selon les Pères fondateurs que devaient être les EU ?
Une fédération d’etat
et non pas:
une confédération
un Etat fédéral
un Etat tout court
Quelles sont les 3 particularités du gvt d’une fédération d’Etat ?
Ne possède pas
les compétences de l’Etat
La puissance
l’étendue des compétences
Comment est défini l’Etat en droit international ?
Etat est défini par sa souveraineté (=capacité à faire la loi) (= plénitude et exclusivité des compétences)
Quelle est la particularité aux EU de l’exercice de la souveraineté ?
il est exercé par plusieurs entités
Aux EU, comment peut -on percevoir la souveraineté ?
Une, si pdv international/ vers l’exterieur
plurielle, si pdv national/vers l’interieur
En Allemagne comment est exercée la souveraineté?
Idée d’un super-Etat(Bundestaat) qui domine et absorbe la compétence des Etats subordonnés
Comment le problème de la souverainté de l’etat fédéral sur les etat souverains a-t-il été réglé en Allemagne ?
introduction dans la doctrine du concept de la KOMPETENZ-KOMPETENZ
Qu’est ce qu’un constitution pacte ?
acte des Etats
Qu’est ce qu’un constitution loi ?
acte du peuple
Dans le passage aux us de la constitution-pacte vers la constitution loi quel arrêt est capital ?
Marbury vs Madison
Définition du fédéralisme dans sa dimension internationale
attribution à l’individu rattaché à un Etat, d’obligations ou de droits qui sont les uns comme les autres exterieurs ou étrangers à l’Etat
