Intro 3+ Flashcards
Que désigne l’autorité de la chose jugée ?
L’autorité octroyée à un jugement qui interdit de le remettre en cause en dehors des recours prévus par la loi
Il s’attache automatiquement dès qu’un jugement a été rendu
Qu’est ce que la triple identité de parties, d’objets et de causes
La demande est entre les même parties, et est formée par elles et contre elles en la même qualité
la chose demandé est la même
la demande est fondée sur la même cause
Décision de la cour de Cass Ass plé 13 mars 2009
L’autorité n’à lieu qu’àl’égard de ce qui fait l’objet d’un jugeme,nt et a été tranché dans son dispositif
Quand intervient la force de la chose jugée ?
Lorsqu’un n’est pas susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ordinaire (appel ou opposition)
Qu’est ce que le case law
set of ruling from court judgement that sets precedents for how the law has been interpretated and applied in certain cases
Le case law est il une source secondaire du droit ?
non
Il s’agit d’une source primaire
Qu’est ce que la doctrine du précédent
Stare decisis = to stand by decisions
courts must follow and apply the law as set out in the decisions of the higher courts in previous cases
Magna Carta date
1215, angleterre
Objectif principal de la magna Carta
limiter le pouvoir royal
4 Principes clefs de la Magna Carta
Définition des limites du pouvoir royal sur le peuple selon les principes féodaux
obligation pour le monarque de consulter les barons avant de lever l’impôt
Garantir aux H libre ( pas les serfs) une protection contre les officiers royaux
Garantir as ts les H libres le droit a une procédure judiciaires équitable
Conséquence de la Magna Carta pour les barons
1 protéger leur indépendance en termes de construction, occupation et contrôle des châteaux
2 Protéger leur participation au système fiscal
Als was dient die Konzept des Grundnorm ?
Dient als transzendallogische Vorraussetzung
