Intro 5+ (2) Flashcards
Qu’est ce qu’une prérogative administrative / de puissance publique
un concept du droit administratif français
Définition de prérogative administrative / de puissance publique
L’administration détient un pouvoir unilateral
et
immédiat d’application
Elle est l’auteur d’une décision exécutoire
Quelle importance a ce pouvoir par rapport à la puissance publique ?
La gestion d’une mission d’intérêt général, qui caractérise l’administration, ne peut s’effectuer sans ce pouvoir spécifique qu’est la prérogative de puissance publique
Quel principe consacre la jurisprudence du conseil d’Etat des années 70?
consacre l’existence de services publics gérés par des organismes privés dénués de prérogatives de puissance publique
Date du projet de révision de la GG (§93 et §94)
19.12.2024
En quoi consiste le projet de révision de la GG (§93 et §94)
Approbation par le Bundestag de 2projets de lois visant à garantir:
* l’indépendance
* le fonctionnement
de la Cour constitutionnelle allemande
Quel est l’objectif du projet de révision de la GG (§93 et §94) ?
- Protéger le Bundesverfassungsgericht des blocages
- Protéger le Bundesverfassungsgericht des influences politiques
=inscrire dans la Loi fondamentale certains éléments clés du fonctionnement et de la structure de l’institution
Quels sont les 4 éléments qui devraient être inscrits dans la GG ?
- Le nombre de chambres
- le nombre de juges
- La durée du mandat des juges
- Autonomie sur la fixation de l’ordre du jour
Quels est l’interêt du projet de révision de la GG (§93 et §94) ?
Erschwerte Abänderung
→ Deux tiers du Parlement requis pour modifier ces principes
Que signifie sui generis
Locution latine: de son propre genre
Quelle est la définition juridique de sui generis ?
→ qualifiant une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques
