TD 3 (1) Flashcards
Qu’est ce que le droit positif ?
Il s’agit du droit en vigueur
Quelle est la particularité de la France vis à vis du pvr constituant et de la garantie de la Constitution lors d’une révision
Selon l’idée établie par la doctrine du pouvoir originaire
Le pvr constituant originaire et dérivé sont deux faces d’une même pièce:
le pouvoir constituant etant souverain,un juge ne peut garantir la Constitution d’où l’idée de conseil constitutionnel
Quelle est la particularité de la en Allemagne vis à vis du pvr constituant et de la garantie de la Constitution?
pas compris (doctrine peut etre?)
Par la séparation entre pvr originaire et dérivé
la cours constitutionnelle allemande peut contrôler les révisions de la C
Qu’est ce que la Ewigkeitsklause ?
§79.3
Eine Änderung dieses Grundgesetzes, durch welche die Gliederung des Bundes in Länder,
die grundsätzliche Mitwirkung der Länder bei der Gesetzgebung oder
die in den Artikeln 1 und 20 niedergelegten Grundsätze berührt werden,
ist unzulässig.
BVerfGE 30 Décision du 15 décembre 1970
Les enjeux/PB de droit
La violation de la confidentialité de la des moyens communication constitue-t-il une violation des droits fondamentaux en vertu de l’article 79.3 ?
-> Vérification de la constitutionnalité de l’ajout d’une exception/ précision d’une exception dans le cas où le pouvoir constituant originaire avait déjà prévu une exception à la règle
BVerfGE 30 Décision du 15 décembre 1970
Solution
6étapes
1° le pouvoir de révision ne fait que préciser une limitation déjà instaurée par le pouvoir constituant
2° L’identité de la C n’est pas remise en cause lorsque le pvr de révision préciser ce que le pvr constituant avait déjà prévu.
3° les ennemis de l’Allemagne ne peuvent pas prétendre aux libertés et aux droits garantis par la C
4° le pvr constituant avait déjà prévu une limitation
5° La révision ne porte pas atteinte aux qualités fondamentales de l’être humain et ne remet pas en cause la légitimité du sujet à être soumis au droit.
6° Le principe n’est pas violé (79.3)dans sa globalité car il s’agit d’une mesure d’exception.
La révision est donc constitutionnelle
Beaud
Quel est le problème logique quant à la nature du pvr constituant dans la doctrine française ?
La conception englobe au sein d’une même notion le pouvoir absolu et un pouvoir limité avec pour seul différenciation une différence de degré.
Il existe une hiérarchie des pouvoirs constituants alors que la notion de pouvoir constituant suggère son caractère suprême
contradiction entre souveraineté et limite du pouvoir constituant dérivé
Qu’est ce que la souveraineté nationale ?
appartient à la nation
(=entité collective abstraite, unique et indivisible supérieure à la somme des individus qui la compose à un instant T ).
Selon Carré de Malberg quel est le lien entre souveraineté nationale et populaire
La souveraineté nationale exclut celle de l’organe populaire
“Bonne souveraineté nationale “ vs “mauvaise souveraineté parlementaire”
Comment H.kelsen articule-t-il les notions de pouvoir constituant, de pvr dérivé et de C ?
Le pvr de révision est subordonné à la C mais pas au pouvoir constituant.
La ignore le pvr constituant et ne veux connaître que le pvr de révision
Quelle est la fonction du pouvoir de révision selon H.Kelsen ?
est chargé d’une fct° de législation constitutionelle (Verfassunggesetzgebung)
Definition du pouvoir constituant selon Carl Schmitt
“la volonté politique dont le pvr ou l’autorité sont en mesure de […] de déterminer l’existence de l’unité poltique dans son ensemble.
Selon Schmitt, qu’est ce qu’un acte de révision ?
une loi constitutionnelle
Selon Schmitt, qu’est ce qu’une révision pour le pouvoir dérivé?
une compétence de révision
un acte de magistrature et non une prérogative
Selon les positivistes quelles limitations peuvent s’appliquer au pouvoir dérivé
formelle
