Référés administratifs Flashcards
Loi du 16 juillet 1980
relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
Loi du 8 février 1995
accorde des pouvoirs d’injonction au JA.
Loi du 30 juin 2000
rôle de gardien des libertés accordé au JA.
Référé-suspension (art. L. 521-1 CJA)
demande qui accompagne une requête au fond, et qui permet en cas de doute sérieux sur la légalité d’un acte en l’état de l’instruction d’obtenir du juge sa suspension de ses effets. La règle en DA c’est celle du privilège du préalable, c’est-à-dire que l’acte bénéficie d’une présomption de légalité. Le principe est que le recours dirigé c/ un acte n’emporte pas suspension de ses effets.
Référé-liberté (art. L. 521-2 CJA)
permet au JA de prononcer dans un délai de 48h toutes mesures en vue de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales causée par l’administration dans l’exercice de ses pouvoirs. Ce référé permet au JA de faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale.
Avantages : 1/ C’est une procédure rapide (délai max. de 48h). 2/ Le juge des référés peut prendre « toute mesure » (injonction, astreinte). Il n’est pas forcément dirigé c/ un acte. 3/ Le référé liberté peut être dirigé c/ une situation. Par exemple, les conditions de détention. 4/ Les conditions sont souples. Parmi ses conditions, il faut une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Or, le législateur s’est gardé de définir la notion de liberté fondamentale.
La question, sous-jacente, de la qualification de liberté fondamentale est encore assez floue dans la jurisprudence. Si de nombreuses, et parfois inattendue, libertés fondamentales ont été reconnu (le principe de libre administration des collectivités territoriales par exemple) ; la pertinence d’un critère d’identification reste incertain rendant impossible toute entreprise d’exhaustivité.
