Contrôle de conventionnalité

Question 1

CJUE, 1963, Van Gend en Loos

Answer 1

Principe d’effet
direct du droit de l’UE, soit la possibilité pour les particuliers d’invoquer la méconnaissance
d’une disposition européenne devant le juge

Question 2

CJUE, 1964, Costa c/ ENEL

Answer 2

Principe de primauté du droit de l’UE, qui implique
qu’en cas de contrariété entre une norme nationale et un texte européen, ce dernier doit être
appliqué, et ce quelle que soit la place de la norme dans la hiérarchie.

Question 3

CJCE, 1974, Van Duyn

Answer 3

La cour consacre elle-même « l’effet utile » de la Directive, c’est-à-dire que même si l’objectif n’est pas transposé, il faut garantir à cet objectif un minimum d’utilité. On en reconnait l’invocabilité, même en l’absence de transposition.

Question 4

CJUE, 1978, Simmenthal

Answer 4

Les juges nationaux doivent faire application du droit de l’UE.

Question 5

Art. 19 TFUE

Answer 5

“les États membres établissent les voies de recours
nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts
par le droit de l’Union”

Question 6

CE, 2009,
Perreux

Answer 6

Le juge
national est le juge de droit commun de l’application du droit communautaire

Question 7

Le CJUE évoque, s’agissant de l’UE :

Answer 7

CJUE, 1963, Van Gend en Loos : un “nouvel ordre juridique de droit international”

CJUE, 1964, Costa c/ Enel : un “ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres”.