Contrôle de conventionnalité et juge administratif Flashcards
CE, 1990, GISTI
Le CE se reconnaît les pouvoirs d’interpréter les traités.
La ratification des traités (conditions de l’art. 55 C°)
Sur la ratification :
- CE, 1998, SARL du parc d’activité du Blotzheim : Revirement. Le décret de ratification est détachable du traité, des relations diplomatiques de la France. Donc, le CE peut exercer un contrôle.
- CE, 2010, Fédération de la libre pensée :
o 1) Contrôle du respect des exigences de l’article 53 C°. Selon ce texte, certains traités ont une importance particulière. Ils touchent au domaine de la loi, ils affectent les finances publiques, ils emportent adjonction ou cession de territoire, ont une importance particulière. Donc, vu qu’ils ont une importance particulière, ils doivent être contrôlés par une loi (Débat au sein de l’AN > Loi autorisant la ratification du traité).
o 2) Contrôle des vices propres du décret. Le traité n’est pas contrôlé. Réduction au maximum l’acte de gouvernement.
Sur la condition de réciprocité (traités bilatéraux) :
- CE, 2010, Chériet-Benseghir : Suite à une condamnation de la France par le CEDH, le CE va accepter de modifier sa JP. Le CE accepte de contrôler lui-même la condition de réciprocité.
CE, 2012, GISTI : sur l’effet direct des traités
Un traité est pourvu de l’effet direct si :
1) si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États.
2) Et ne demande pas l’intervention d‘actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Sur le cas particulier des directives de l’UE
CJCE, 1974, Van Duyn : La Cour de justice consacre elle-même « l’effet utile » de la Directive, c’est-à-dire que même si l’objectif n’est pas transposé, il faut garantir à cet objectif un minimum d’utilité. On en reconnait l’invocabilité, même en l’absence de transposition.
Pour le CE :
- AV. expiration du délai transposition : le CE ne connaît pas des directives de l’UE. A une exception près, le CE dit que l’objectif peut être invocable c/ un acte réglementaire si celui-ci est de nature à compromette sérieusement le résultat prescrit par une directive (CE, 2000, association France nature environnement).
APR. l’expiration du délai de transposition : La directive va fusionner avec le droit interne.
- Effet d’interprétation : possibilité pour le juge d’interpréter le droit national conformément à l’objectif de la Directive.
- Effet d’éviction : Dans un 1er temps, je vais évincer la loi. Dans un 2nd temps, je peux confronter la Directive avec le décret pris pour l’application de la loi. Ne l’oublions pas, moi CE je ne contrôle pas les lois, mais je contrôle les décrets. Or, si décret pris en application de la loi, je me retrouve en face d’un Écran. L’effet d’éviction va donc me permettre d’enlever l’ÉCRAN. Effet sur la loi (CE, 1992, Rothmans : éviction de la loi). Effet sur l’acte réglementaire (CE, 1989, Alitalia : annulation ou bien l’obligation d’abroger).
- Effet de réparation : Possibilité pour le requérant de demander l’indemnisation d’un dommage résultant de l’absence ou de la mauvaise transposition, engagement de la responsabilité de l’État (CE, 2007, Gardedieu : responsabilité de l’Etat en cas de violation des traités, y compris lorsque cette violation a pour origine la loi).
Sur l’effet direct d’une directive non transposée :
- CE, 1978, Cohn-Bendit : pas d’effet direct.
- CE, 2009, Mme Perreux : reconnaît la possibilité aux objectifs d’être pourvu de l’effet direct (pas pour tous), à condition que le délai de transposition soit expiré, et à condition que l’objet remplisse les critères de l’effet direct (suffisamment précis et inconditionnel, et qu’il consacre un droit à l’égard des particuliers).
Le conflit traité / Loi
CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le CE va assimiler les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois. Or, le JA n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi (CE, 1936, Arrighi), il en déduit son incompétence pour contrôler la conventionnalité des lois. Primauté du traité sur la loi (art. 55 C°). Or, dire qu’une loi est contraire à un traité revient à dire que la loi est contraire à l’art. 55 C°. Donc, ce qui revient à en contrôler la constitutionnalité de la loi.
CC, 1975, IVG : Le CC va dissocier les contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité. Une loi peut tout à la fois être conforme à la C°, tout en étant contraire à un traité.
- Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle absolu et définitif.
- Le contrôle de conventionnalité est relatif (ne vaut que pour les parties) et contingent (la loi ne disparait pas mais est juste évincée).
- En vertu de l’art. 61 C°, je ne suis compétent que pour contrôler la constitutionnalité des lois donc je décline ma compétence pour ce qui est du contrôle de conventionnalité des lois. Ce déclinatoire de compétence va être interpréter comme une habilitation implicite pour le juge ordinaire.
Cass., chambre mixte, 1975, Société J. Vabre : accepte de contrôler la conventionnalité des lois.
CE, 1989, Nicolo : accepte de contrôler la conventionnalité des lois.
Le conflit traité / constitution
CE, 1996, Koné : Les traités doivent être interprété conformément aux exigences constitutionnelles.
CE, 1998, Sarran et Levacher : Les traités n’ont pas dans l’ordre interne une valeur supérieure à la Constitution.
CE, 2016, Blanc c/ CSM : le contrôle de conventionnalité des lois organiques.
- Ce qui est reproché à la loi organique, c’est la procédure (et la composition ou compétence du CSM par exemple). Or, l’article 65 C° ne définit pas la procédure, mais renvoie au législateur organique le soin de définir la procédure. En réalité, la C° n’est pas en cause. La Constitution devient alors un écran transparent. Ce n’est pas un revirement vis-à-vis de l’arrêt Sarran. En revanche : 1) contrôle inédit. 2) consécration d’une nouvelle théorie : L’écran constitutionnel transparent, qui a pour objet de faciliter l’application des décrets.
Le conflit traité / traité
CE, 2011, Eduardo K. (confirmé par CE, 2019, Association des Américains accidentels) : Le juge va chercher à concilier les deux, ce n’est que lorsque cette conciliation est impossible qu’il va privilégier le traité le plus spécial, ou bien à défaut, le plus récent. Exactement pareil que lorsqu’il y a un conflit entre deux lois.
