Liberté d'aller et venir Flashcards
CC, 1er 1979, dite Ponts à péage
reconnaissance de la liberté d’aller et venir sans fondement textuel.
CC, 2003, Loi pour la sécurité intérieure
rattachement de la liberté d’aller et venir aux articles 2 et 4 de la DDHC.
CE, ord., 9 janvier 2001, Deperthes
érigée en liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 du CJA.
CE, ord., 2021, Union des Français à l’étranger
Ce droit n’est pas absolu mais les atteintes qui lui sont portées sont strictement encadrées. En l’espèce, les Français souhaitant rentrer en France durant la pandémie devaient obligatoirement avoir un motif impérieux. Le juge des référés a suspendu cette obligation, jugée disproportionnée au regard du risque mineur dans la propagation de l’épidémie liée à la covid-19 et à ses variants de tels déplacements, ceux-ci étant aux surplus particulièrement limités. La seule circonstance que l’état d’urgence sanitaire a été déclenché pour protéger d’une pandémie mondiale la population résidant sur le territoire français ne peut justifier une telle atteinte.
CEDH, 22 mai 2001, Baumann c/ France
« Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » . Ce droit s’applique indifféremment aux nationaux et étrangers, et vers le pays de leur choix, dès lors qu’ils y sont admissibles.
