Police administrative Flashcards
CE, 1919, Labonne
consacre l’existence d’un pouvoir de police administrative général au chef de l’exécutif de l’époque, c’est-à-dire au président, qui a basculé sous la Vème Rép. au profit du 1er ministre.
CE, 1932, Ville de Castelnaudary
Un maire ne peut déléguer à une société de surveillance privée la police sur une zone industrielle. Ce qui est un Principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (PIICF). CC, QPC, 2021, Air France.
CE, 1951, BAUD ; confirmé par TC, 1951, NOUALEK
Pour distinguer la PA de la PJ, le juge administratif et le TC ont fait le choix de définir ce qu’était la répression pour considérer que ce qui n’était pas de la répression relève de la prévention. Les agents de police interviennent en matière de répression lorsqu’il s’agit de répondre à une infraction déterminée (rechercher les auteurs d’une infraction), ou lorsque les agents de police vont tenter d’éviter une infraction déterminée.
CC, QPC, 2017, D.C.H.S.T.
Délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste. Pour la 1ère fois, le CC expose l’ensemble des moyens aussi bien au plan judiciaire (répressif) qu’au plan de la police administrative (préventif) visant à permettre d’éviter la commission de telles infractions. Il en déduit que la création d’un tel délit ne répond pas à une nécessité. Il ne faut pas multiplier les infractions de prévention, c’est possible, mais attention les multiplier est trop attentatoire aux libertés.
