Ordre public et libertés Flashcards
CC, 1982, Loi sur la communication individuelle
La sauvegarde de l’OP est un OVC. Ce qui permet de porter atteinte à des libertés publiques qui sont elles aussi garanties au niveau constitutionnel, à condition que l’atteinte soit proportionnée.
CC, 2003, Loi pour la sécurité intérieure
Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’OP et l’exercice des libertés garanties par la C°.
CC, QPC, 2010, Jean-Victor C
Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’OP et l’exercice des libertés garanties par la C°, au nombre desquels figurent le respect de la vie privée (art. 2 DDHC), le respect de la présomption d’innocence, le principe de dignité de la personne humaine, la liberté individuelle (art. 66 C°).
CE, 1933, Benjamin
Contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative. Le JA compétent pour contrôler la légalité des mesures portant atteinte aux libertés.
