Législateur et libertés Flashcards
1
Q
CE, 1988, Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public
A
seul le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la C°, pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, parmi lesquelles la liberté d’association.
o Ce qui implique que le pouvoir réglementaire est seulement compétent pour mettre en œuvre les normes posées par le législateur.
