Le statut de la magistrature Flashcards
1
Q
Ord. du 22 décembre 1958
A
prévoit le statut de la magistrature.
2
Q
Serment
A
« de bien fidèlement remplir ses fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de se conduire comme un digne et loyal magistrat ».
3
Q
A
