Liberté individuelle Flashcards
CC, 1977, Fouilles des véhicules
La liberté individuelle est un PFRLR (liberté apparue avant 1958).
CC, 27 juillet 1994, dite « bioéthique »
Le CC rattache la liberté individuelle aux articles 1, 2 et 4 de la DDHC de 1789.
CE, 2001, Hamani
La liberté individuelle est une liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 CJA.
Conception extensive de la liberté individuelle
CC, 1983, Loi de finances pour 1984 : inviolabilité du domicile (2004).
CC, 1979, Ponts à péage : Liberté d’aller et venir (1999).
CC, 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration : Liberté de mariage (2003).
CC, 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité : droit au respect de la vie privée (1998).
CC, 2011, Hospitalisation d’office
si l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté.
CC, 1980
Une mesure de placement en rétention administrative peut être décidée par une autorité administrative (préfet), mais le juge judiciaire doit intervenir rapidement. Un délai de 48h est conforme à l’art. 66 Const., un délai de 7 jours est excessif.
Mesures pouvant relever de la liberté d’aller et venir ou de la sûreté
Maintien en zone de transit d’un étranger (CC, 1992 > sûreté, en raison de l’effet de la contrainte et de sa durée)
Contrôle d’identité (CC, 1981 > sûreté, rétention pendant plusieurs heures)
Assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence :
o CC, 2015, Cédric D. : liberté d’aller et venir, car max 12h/jour d’astreinte au domicile.
o CC, 2017, Sofiyan I : Les prolongations d’assignations à résidence au-delà de 12 mois demeurent des mesures restrictives de liberté, et ne nécessitent pas l’intervention du JJ.
o CE, 2015, Gauthier : S’agissant des assignations à résidence prises dans le cadre de l’état d’urgence terroriste ou sanitaire : Le CE a consacré une présomption d’urgence.
Le cas des soins psychiatriques sans consentement :
o Compétence du JJ : Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent / à la demande du préfet (depuis Loi du 5 juillet 2011). CC, QPC, 2010, Danielle S : L’ancienne compétence du juge administratif pour statuer sur la légalité des arrêtés préfectoraux pris à ce titre avait été déclarée contraire à l’art. 66.
o Compétence du JJ ou du JA : hospitalisation libre pour troubles mentaux, dépend de la nature de l’établissement hospitalier en cause.
