Fin de vie Flashcards
Loi de 1999
droit aux soins palliatifs. Dans 50 départements français, il n’y a pas d’unité de soins palliatifs.
Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « Leonetti » :
o Précise la portée du consentement libre et éclairé du patient : Le médecin doit informer le patient et respecter sa volonté, après l’avoir averti des conséquences prévisibles de son refus de tout traitement ou de toute intervention.
o Possibilité de rédiger, à toute moment, une directive anticipée.
o Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable (pas acharnement thérapeutique).
o Les actes médicaux peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant des soins palliatifs.
Loi du 2 février 2016, dite « Claeys-Leonetti »
Principe du droit à une fin de vie digne et apaisée.
o Les directives anticipées du patient s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale, et sauf si elles sont « manifestement inappropriées ».
CC, QPC, 2022 : La possibilité de ne pas tenir compte des directives anticipées est conforme à la C°, « notamment lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ».
o Autorise l’administration, à la demande du patient et jusqu’au décès, d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. Sédation profonde limitée : 1) patient atteinte d’une affection grave et incurable. 2) pronostic vital engagé à court terme. 3) Patient présentant une souffrance réfractaire aux traitements. 4) L’arrêt d’un traitement est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
o L’alimentation et l’hydratation artificielles sont qualifiées de traitements, que l’on peut interrompre, et non de soins.
Hostilité originelle : premier mandat d’E. Macron
Refus a été réitéré́ lors du premier quinquennat du président Macron par le CCNE (2018) et par le pouvoir exécutif qui n’a pas repris à son compte et donné suite à une proposition de loi qui n’avait pas abouti à l’AN.
Mouvement accéléré en sens inverse : Second mandat d’E. Macron.
Mars 2022 : « E. Macron avait déclaré : « Sur ce sujet, je souhaite que nous puissions avancer de manière apaisée, c’est pourquoi je pense que c’est un bon sujet pour une convention citoyenne ». Il s’est dit favorable à une évolution législative.
CCNE, juin 2021, s’est auto-saisi
Elle a donné un avis favorable à une évolution restreinte du droit. La majorité parlementaire a engagé un processus de réflexion tandis qu’une « convention citoyenne » était mise en place. À l’occasion de la remise des conclusions de cette dernière, le président de la République a annoncé un plan décennal en faveur des soins palliatifs et a demandé à son gouvernement de préparer un projet de loi pour la fin de l’été 2023 qui pour l’heure n’a toujours pas été adopté définitivement bien qu’une première trame ait déjà fait l’objet d’intenses réflexions.
Un projet de loi a été déposé
porte définition et conditions d’accès de « l’aide à mourir ». Art. 5 : Mise à disposition, à la personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale afin qu’elle se l’administre, ou à défaut de pouvoir, se la fasse administrer par un médecin ou une personne volontaire. Art. 6 : 1) La première condition est d’être âgé de 18 ans. 2) être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière (éviter le tourisme). 3) être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. 4) présenter une souffrance physique ou psychologique qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable. 5) être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
