La liberté de conscience Flashcards
CC, 1977, Loi relative à la liberté de l’enseignement
La liberté de conscience est un PFRLR, sur le fondement des article 10 DDHC et de l’alinéa 5 du préambule de la C° de 1946.
Le droit de ne pas agir contre sa conscience
Code du service national : régime d’objection de conscience pour les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l’usage personnel des armes.
Code de la santé publique : 1) possibilité pour le personnel médical de ne pas pratiquer une IVG. 2) empêche le prélèvement d’organes sur une personne décédée lorsqu’elle a fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement. 3) aucun acte médical, ni traitement, ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.
CC, 2013, Franck M
refus de la clause de conscience d’agissant de la célébration de mariages de personnes du même sexe. Garanti le bon fonctionnement et la neutralité du service public.
CE, 2001, Senenayake
Toutefois, ne commet pas une faute de nature à engager la responsabilité du service public le médecin qui, quelle que soit son obligation de respecter la volonté du patient fondé sur ses convictions religieuses, a choisi, compte tenu de la situation extrême dans laquelle celui-ci se trouvait, dans le seul but de tenter de le sauver, d’accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.
CE, 1954, Barel
Interdiction de toute discrimination dans l’accès aux fonctions, comme dans le déroulement de leur carrière.
CE, 1999, Aloïso X
un fonctionnaire de police ayant des fonctions d’encadrement manque à son devoir de réserve en organisant dans son appartement un congrès constitutif d’un mouvement politique.
Art. 10 ord. du 22 décembre 1958
interdit toute démonstration politique qui serait incompatible avec la réserve que leur impose leurs fonctions, ainsi que toute manifestation d’hostilité envers le gouvernement de la République.
CC, 1986, Liberté de communication
Le principe de neutralité des services publics a une valeur constitutionnelle. Ce qui implique qu’il ne doit pas fonctionner de manière différenciée en fonction des opinions personnelles, politiques ou religieuses de l’usager. Ce qui permet de garantir leur traitement égal conformément au principe d’égalité protégé par l’article 6 DDHC.
