Liberté de réunion Flashcards
CC, 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité
Certains auteurs estiment que le CC a implicitement consacré la liberté de réunion lorsqu’il se réfère « au droit d’expression collective des idées et des opinions ».
CE, 1936, Bucart
Est légale l’interdiction d’une réunion publique prise par le préfet, cette réunion ayant été camouflée en réunion privée. Il s’est fondé sur le nombre illimité d’invitations, et l’absence de mention de l’identité de la personne conviée.
L’attroupement
« tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de trouble l’ordre public » (art. 431-3 et 431-4 CP). A la différence de la réunion, l’attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet. Contrairement à l’attroupement, la réunion nécessite un minimum d’organisation préalable (CE, 1915, Delmotte). Lorsque les attroupements causent des dommages, la responsabilité de l’administration peut être engagée, même en l’absence de faute.
CEDH, 1991, Ezellin c/ France
considère que l’art. 11 découle de l’art. 10 protégeant le droit à la liberté d’expression.
CEDH, 2001, Stankov et organisation macédonienne unie Ilinden c/ Bulgarie
Les ingérences des États dans la liberté de réunion doivent être prévues par la loi, avoir pour but la protection de l’ordre public et être nécessaires dans une société démocratique.
Régime libéral
pas d’autorisation ou déclaration nécessaire, et une interdiction générale et absolue est illégale. Contrôle a posteriori opéré par le juge pénal ou administratif s’agissant de la légalité des mesures de police administrative limitant ou interdisant la liberté de réunion.
CE, 1933, Benjamin
pose les conditions nécessaires à toute mesure d’interdiction de réunion. 1) Existence avérée de troubles à l’ordre public. 2) Insuffisance des forces de police pour y faire face. 3) Proportionnalité de la mesure d’interdiction face aux risques de troubles à l’ordre public.
CE, 1937, Bujadoux
annule l’arrêté du maire de Lyon interdisant un banquet organisé par des monarchistes et présidé par Charles Maurras, dès lors que le maire disposait des forces de police suffisantes pour faire face à d’éventuelles contre-manifestations.
CE, 2022, Front national
Le maire de la commune d’Annecy avait refusé la tenue d’une réunion du FN en se fondant, d’une part, sur les risques que cette manifestation présentait pour l’ordre public, d’autre part, sur le souci de maintenir ouvert au public le parc dans lequel le centre de congrès est situé. Or, en l’absence de justification quant aux risques de troubles à l’ordre public, la décision du maire a porté atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion dont bénéficient les partis politiques légalement constitués.
Ord. du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
régime d’autorisation préalable, car activité soumise à l’obtention d’une licence délivrée par le ministère de la culture.
Le CSI prévoit un régime de déclaration préalable pour les « raves parties »
Elles sont caractérisées par le CSI par : 1) Diffusion de musique amplifiée. 2) Nombre prévisible de personnes supérieur à 500. 3) Annonce prévue par voie de presse ou tout autre moyen de communication ou télécommunication. 4) Risque pour les participants, en raison de l’absence d’aménagements ou de configuration des lieux. Le représentant de l’Etat peut l’interdire si le rassemblant est susceptible de troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises pour en assurer le bon déroulement sont insuffisantes.
