La protection du droit au respect de la vie privée

Question 1

Volonté de dissocier la vie privée de la liberté individuelle

Answer 1

 CC, 1977, Fouilles des véhicules : La liberté individuelle est un PFRLR (liberté apparue avant 1958).
 Projet de révision constitutionnelle de 1993 : volonté de déplacer la vie privée à l’art. 1er nouveau de la C°. Projet abandonné.
 CC, 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité : La méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle. Introduit un caractère de gravité.
 CC, 1999 : rattachement de la vie privée à l’art. 2 DDHC, induisant la compétence du JA. Protection constitutionnelle, mais si non rattachée à l’art. 66 C°.
 CE, 2007 : consécration du droit au respect de la vie privée comme une liberté fondamentale.

Question 2

Rôle des AAI

Answer 2

 Loi du 6 janvier 1978 instituant la CNIL : selon Bernard TRICOT, « de créer au sein de l’Etat une instance largement indépendante qui soit en quelque sorte l’organe de conscience sociale face à l’emploi de l’informatique : elle renseigne, conseille, réfléchit, propose, contrôle et informe l’opinion ». Art. 1er : l’informatique « ne doit pas porter atteinte ni à l’identité humaine, ni au droits de I’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques ».
 Loi du 17 juillet 1978 instituant la CADA.

Question 3

Contrôle du JA par le biais des référés

Answer 3

 CE, Babas et Belgacem, 1991 : contrôle maximum, de proportionnalité, des mesures d’expulsion qui portent une atteinte excessive au respect de la vie familiale normale.

Question 4

Les composantes de la vie privée

Answer 4

 L’inviolabilité du domicile : varie entre les personnes privées et publiques.
 L’intégrité physique : CEDH, 1985, X et Y c/ Pays-Bas, protection de la vie privée inclut le droit à l’intégrité physique.
 Les choix de la privée : protection au titre de la vie privée. Les relations sentimentales et la liberté sexuelle, la liberté du mariage, le nom et prénom, la vie familiale.
 Le secret des correspondances.
 Les données personnelles et le numérique.