Le pouvoir réglementaire Flashcards
Saint-Just
« Ceux qui font la loi sont révolutionnaires, ceux qui l’exécutent ne le sont pas ».
CE, 1906, Babin
Les parlementaires acceptent que le gouvernement empiète sur leurs domaines de compétence, sauf dans les matières relavant par nature du domaine de la loi et énoncées par le CE dans son arrêt.
CE, 1919, Labonne
Le CE reconnaît pour la première fois, sous la IIIe Rép., l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome.
CE, avis, 1953
1) oui, l’art. 13 interdit le recours aux décrets-lois. 2) les lois d’habilitation ne sont pas contraires à l’art. 13. 3) à condition qu’on ne touche pas aux matières qui, par nature, relèvent du domaine de la loi. Ce sont les domaines qui, aux termes de la C°, nécessitent l’intervention de la loi.
CE, 1994, Époux Allamigeon et Époux Pageaux
Les décrets délibérés en Conseil des ministres relèvent de la compétence du président de la République, que leur délibération en Conseil des ministres soit juridiquement imposée (par la Constitution ou par la loi) ou qu’elle ait procédé de simples considérations d’opportunité politique
CE, 1936, Jamart
En principe, les ministres de disposent pas du pouvoir réglementaire.
Pour remédier aux conséquences négatives de la rigidité de la règle, le juge administratif a également affirmé que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services
CE, 1942, Montpeurt / CE, 1943, Bougent
Le CE reconnaît un pouvoir réglementaire à des organismes privés chargés d’un service public, tel que des comités d’organisation (Montpeurt), ou des ordres professionnels (Bouguen).
CC, 1986, CNCL
Le Conseil constitutionnel admet que les AAI ait un pouvoir réglementaire de mise en œuvre de la loi. Cependant, ce pouvoir est, d’une part, subordonné à celui du premier ministre, et d’une part, spécialisé en ce qu’il ne peut dépasser le cadre matériel qui lui est assigné.
Domaine de la loi empiétant sur le domaine réglementaire
- CC, 1982, Blocage des prix : Une loi qui empiète sur le domaine règlementaire n’est pas pour autant inconstitutionnelle. Cette décision du conseil est justifiée aussi bien juridiquement, que politiquement. 1) juridiquement : le PM a la possibilité (art. 37, al. 2, C°) de saisir lui-même le CC pour lui faire constater un tel empiètement. Si effectivement le CC valide cette argumentation, le PM peut modifier les dispositions de la loi par décret. Il existe un domaine spécial pour le contrôle des dispositions réglementaires (art. 37, al. 2, C°). Dès lors, il n’appartient pas au CC de le faire de lui-même lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’art. 61 de la C°. 2) politiquement : si en 1958, les domaines de la loi et du règlement ont été séparés, c’est pour donner davantage de pouvoirs à l’exécutif. C’est un instrument de rationalisation. Sauf que, entre-temps, apparition du fait majoritaire. Le gouvernement n’éprouve pas de réelles difficultés à faire adopter ses projets de loi. Ainsi, ils échappent au contrôle pour excès de pouvoir (très pratique avant).
- CC, 2005, Loi relative à l’avenir de l’école : Le CC a semblé revenir sur la décision de 1982. A cette occasion, il a procédé à un déclassement préventif. Ce qui veut dire que le CC, spontanément, dans le dispositif de sa décision indique que certains articles de la loi relèvent du domaine règlementaire.
- CC, 2012, simplification du droit et des démarches administratives : Le CC a réaffirmé le principe qu’il avait posé en 1982. Le CC a abandonné la fonction première qu’il lui était donné.
Domaine règlementaire empiétant sur le domaine de la loi (incompétence négative)
CC, QPC, 2010, SNC Kimberly Clark : normalement, la violation de l’art. 34 ne peut pas faire l’objet d’une QPC. Mais, si l’incompétence négative du législative du législateur concerne les libertés, cela signifie qu’il a abaissé la protection. Donc, l’incompétence négative porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux que la C° garantie
CE, 1964, Dame veuve Renard
La responsabilité de l’État peut être engagée en raison de l’inertie de l’administration, lorsque celle-ci n’a pas pris de règlement d’application dans un délai raisonnable (lorsqu’un décret doit fixer les modalités d’application de la loi).
Ce, 1989, Compagnie Alitalia
L’administration doit modifier un état du droit contraire aux objectifs posés par une directive communautaire, soit que l’illégalité existe dès l’origine, soit qu’elle résulte de l’intervention d’une norme communautaire.
