Liberté d'expression Flashcards
Consécration de la liberté d’expression
CC, 2019 : La liberté d’expression est une liberté d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés.
CE, 2001, Tibéri : La liberté d’expression est une liberté fondamentale.
Pluralisme des courants de pensée et d’opinion
Art. 4 C° (Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des parties et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». CC, 2000 : OVC.
Pluralisme et l’indépendance des médias
Art. 34 C° : renvoie au « pluralisme et l’indépendance des médias ». CC, 2009 : OVC.
Loi du 29 juillet 1881 : « La librairie et l’imprimerie sont libres ».
Loi du 30 septembre 1986 : même formule.
Liberté d’expression limité
CE, 2009, Guigue : Un sous-préfet a publié sous sa signature un article dans lequel il s’exprimait de manière vivement polémique à l’égard tant de différentes personnalités françaises que d’Etat étranger. Eu égard aux responsabilités qui sont celles d’un sous-préfet d’arrondissement, ce dernier s’est placé dans une situation incompatible avec ses fonctions, ainsi l’administration était donnée, dans l’intérêt du service public à demander sa démission.
Liberté d’expression renforcée
CEDH, 1992, Castells c/ Espagne : L’Espagne a méconnu les stipulations de l’art. 10 CESDH en raison de la condamnation pénale infligée à un parlementaire qui avait proféré des insultes à l’égard du gouvernement.
Loi du 21 mars 2022 : élargi la définition du lanceur d’alerte, relatif à la loi Sapin 2 de 2016.
Protection par les juges
CEDH, 2022, Bouton c/ France : militante du groupe femen condamnée à une peine d’emprisonnement pour exhibition sexuelle au sein d’une église. France a violé la liberté d’expression.
CEDH, 1986, Handsyde c/ RU : La liberté d’expression (de la presse) est l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une de ses conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun.
Préserver l’ordre public
Discours incitant à la haine : punit la provocation aux crimes et aux délits (art. 24 Loi 1881).
Manipulation de l’information : Loi de 1881 / Loi du 22 déc. 2018 (référé civil).
Mineurs : Loi du 16 juillet 1949. Régime de déclaration préalable auprès du ministre de la justice. Elle prévoit que les publications destinées à la jeunesse ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou d’incitation à la haine ou à la discrimination
Institution : secret de l’instruction (Loi de 1881).
Préserver les droits des personnes
Droit à la vie privée : CEDH, 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c/ France : La révélation de la paternité secrète du Prince Albert de Monaco était de nature à participer au débat d’intérêt général, en raison du régime monarchique héréditaire de la principauté.
Protection de l’honneur et de la réputation : art. 29 loi 1881. punit l’injure et la diffamation (imputer un fait faux et précise à une personne, de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération). Aussi, droit de réponse.
