Liberté de la presse Flashcards
Consécration de la liberté de la presse
CC, 1984, Entreprise presse : La liberté de la presse est « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés.
Les contraintes procédurales sur la personne désirant porter plainte
délai de prescription de 3 mois à compter de la date de sortie, sauf délai plus long de 1 an.
possibilité de préparer sa défense en 5 ans étapes (art. 53) : 1) préciser les faits. 2) qualifier les faits (le juge ne pourra pas requalifier les faits). 3) indiquer le texte de loi visé. 4) élire domicile dans le ressort. 5) notifier par acte séparé sa citation au MP et à l’auteur de l’infraction.
délai légal minimum de 20 jours pour préparer sa défense.
Le cadre procédural
Jugement collégial.
Procédures d’urgence et simplifiées exclues en principe : or, désormais ordonnance pénale (injure, diffamation), comparution immédiate (discours de haine).
Action au civil
Civ. 2ème, 5 février 1992 : Le juge civil avait été saisi en référé et s’était prononcé en 24h. La cour de cassation casse en faisant valoir qu’il fallait respecter le délai pour pouvoir présenter sa défense, qu’il n’était pas possible de condamner en 24h. Dans ce dispositif, la cour de cassation ne dit pas expressément encore qu’il faut respecter les 5 conditions de l’art. 53. Elle le fait par un arrêt de la deuxième chambre civile le 19 février 1997. L’objectif est de rendre l’action au civil aussi contraignante que l’action au pénal.
AP le 15 février 2013 : disant que les dispositions de l’art. 53 sont applicables.
CC, QPC, 17 mai 2013 : L’application des dispositions de l’art. 53 au procès civil serait contraire aux droits de la défense. Le CC dit qu’il n’y a pas d’atteinte aux droits de la défense car est en cause la liberté d’expression.
Suppression d’infractions
Délit d’offense au chef de l’Etat, ajouté dans la loi par de Gaulle. CEDH, 2013, Eon c/ France (affaire Casse-toi pauvre con) : le délit ne répond pas aux exigences de l’art. 10 CESDH. Loi du 5 août 2013 : abrogation de l’infraction dans la loi.
Délit d’offense au chef de l’Etat étranger. CEDH, 2002, Colombani c/ France (sur le roi du Maroc) : condamnation de la France. Loi du 9 mars 2004 : abrogation.
Suppression de peines d’emprisonnement
Loi du 1er mars 1994 : supprime les peines de prison (injure, diffamation) au motif que la liberté d’expression est une liberté n’occasionne pas un trouble tel que cela justifie le renvoi en prison. Sauf pour des circonstances aggravantes.
Création d’infraction de prévention
Les incriminations les plus nombreuses sont issues de la loi du 24 août 2021 : Par exemple, la provocation à commettre certaines infractions, telles que les atteintes à la vie, quand bien même elles ne seraient pas suivi d’effet, est désormais réprimé dans la loi de 1881 (5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros).
L’aggravation de certaines répressions
Surtout concernant : 1) La lutte c/ le terrorisme. 2) La lutte c/ le séparatisme.
