Conseil constitutionnel et libertés

Question 1

CC, 1971, Liberté d’association

Answer 1

reconnaît la pleine valeur juridique du préambule de la C° du 4 octobre 1946. CE, 1957, Condamine / CE, 1956, Amicales des annamites de Paris : déjà reconnu par le CE.

Question 2

Les principes intégrés au préambule de la C° de 1946

Answer 2

o PPNNT : principes politiques, économiques, et sociaux contenus dans le préambule C° 1946.
o PFRLR : trois conditions de forme (CC, 1988, Loi portant amnistie). 1) Le principe doit être issu d’une législation républicaine (Ie, IIe, IIIe Rép.). 2) Le principe doit être issu d’une loi entrée en vigueur avant le préambule de 1946. 3) Le principe doit faire l’objet d’une application constante. Condition de fond : Le principe doit présenter une certaine importance (c’est-à-dire fondamental) et avoir un caractère suffisamment général et non contingent.

Question 3

CC, 1973, Taxation d’office

Answer 3

reconnaît la pleine valeur juridique de la DDHC. CE, 1960, Sté Eky : déjà reconnu par le CE.

Question 4

DC, 2005, Loi relative à la création du registre international français

Answer 4

Première application de la Charte de l’environnement par le CC.

Question 5

CE, 2008, Commune d’Annecy ; DC, 2008, OMG

Answer 5

Toutes les dispositions de la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle.

Question 6

CC, QPC, 2014, Société Casuca

Answer 6

Seuls les 7 premiers articles de la Charte de l’environnement constituent des droits et libertés que la Constitution garantit invocables.

Question 7

CE, 2006, Association Eau et rivières

Answer 7

de 2006 à 2013, critère temporel.
 Un règlement appliquant une loi antérieure à la Charte de l’environnement contraire à cette dernière : théorie de la loi écran.
 Sauf si contenu de la loi est manifestement incompatible avec la Charte : théorie de l’écran transparent.

Question 8

CE, 2013, Fédération nationale de la pêche en France

Answer 8

depuis 2013, critère matériel.
 Un règlement tirant les conséquences nécessaires de la loi contraire à la Charte : théorie de la loi écran (il faut faire une QPC).
 Un règlement dont les dispositions contraires à la Charte dépassent le cadre de la loi : théorie de l’écran transparent.

Question 9

CC, QPC, 2020, Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques

Answer 9

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

Question 10

DC, 2011, Soc. Travaux industriels maritimes et terrestres et autres

Answer 10

Le CC refuse que les OVC soient invoqués à l’appui d’une QPC.